Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 21 mai 2025, n° 2024J00100

Sur ce le Tribunal Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Le CIC Lyonnaise de Banque sollicite la condamnation de monsieur [P] [Y] à lui payer la somme de 4813,96€ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du solde du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], ainsi que la somme de 906,82€ outre intérêts au ta […] r le demandeur au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Les circonstances de la cause ne le justifiant pas, il convient de débouter les parties de leur demande à ce titre ; * Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner monsieur [P] [Y] aux entiers dépens ; * Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement" ; Qu'il en sera fait rappel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne en sa qualité de caution solidaire monsieur [P] [Y] à payer à la Lyonnaise de Banque : * la somme de 4.813,96 € outre intérêts légaux à compter de l'assignation, au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], * la somme de 906,82 € outre intérêts légaux à compter de l'assignation, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02]. Dit que monsieur [P] [Y] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux et consécutifs, le premier devant intervenir dans les trente jours de la présente décision, et qu