Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 20 février 2025, n° 2024J00110

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur la demande principale L'article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même» ; En l'espèce, monsieur [Y] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la SAS Thonon Evian SA dans la limite de 15.885€ ; La SAS Thonon Evian SA a été placée en liquidation judiciaire en date du 27 juin 2024 ; La Banque Popu […] somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Les circonstances de la cause ne le justifiant pas; En conséquence, il convient de débouter la banque populaire Auvergne Rhône-Alpes de ce chef de demande; Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner monsieur [Y] [C] aux entiers dépens ; Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon Les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne monsieur [Y] [C] à payer à la banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 12.852,95 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2024 ; Dit que monsieur [Y] [C] pourra s'acquitter de ses engagements sous un délai de 24 mois à dater du présent jugement et que, faute de payer à l'issue de ce délai, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible de plein droit immédiatement ; Déboute les parties de toutes leurs demandes autres ou contraires, Déboute la banque Populaire