Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 26 mars 2026, n° 2024J00150

SUR CE, L'article 1565 du code de procédure civile dispose que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes » Il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre Enedis et la société Rined; et signé le 15 janvier 2026 et qu'il convient d'homologuer et de donner force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ; Il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre Enedis et la société Rined; et signé le 15 janvier 2026; Homologue et confère force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ; Laisse à la charge de chacune des parties ses propres dépens aux termes du protocole d'accord transactionnel; Frais de Greffe compris dans les dépens ( Art.701 du code de procédure civile) : 47.69€ HT,9.54€ TVA, 57.23€ TTC Ainsi jugé et prononcé Le Gr