Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 novembre 2025, n° 2024J00164

SUR QUOI LE TRIBUNAL, L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance; En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance ; L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Donne acte à la SAS [S] [Z] de son désistement d'instance à l'encontre de la société MB Transports ; Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2024J00164 ; Et se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagé. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Pary Dauvet Signe ele