Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 28 février 2025, n° 2025F00157

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L526-22 al 8 du code de commerce dispose que «Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire o […] à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que monsieur [P] [K] [T] ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et qu'il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d'affaire inférieur aux seuils fixés et pas de bien immobilier dans l'entreprise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024 et de dire qu'il en sera fait publicité, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de monsieur [P] [K] [T], DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour : Monsieur [P] [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit sous le numéro 810 057 901 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de agence de relooking, vente de produits de beauté et accessoires, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Giroud Nathalie, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [M] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure, qui devra tenir informé au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public