Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 10 octobre 2025, n° 2025F00476

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement, ni poursuivre son activité, et que les offres proposées ne permettraient pas d'assurer le maintien de l'activité et des emplois, les deux offrants s'étant d'ores et déjà désistés de leurs engagements, que dans ces conditions son redressement est manifestement impossible, Attendu que l'article L641-2-1 du code de commerce dispose que le tribunal n'entend pas faire application du régime simplifié dans la mesure où le nombre de salariés est supérieur aux seuils fixés par l'article D641-10 du code de commerce, Et attendu qu'il n'est pas nécessaire d'autoriser la poursuite d'activité dans la mesure où la cession de l'entreprise n'est pas envisageable et que les intérêts en présence ne le justifie pas, Attendu qu'en conséquence, il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire sous le régime général, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du juge commissaire, CONSTATE l'impossibilité de redressement de la société [K] TP SAS, DIT qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la cession de l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire pour : [K] TP SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de travaux publics, pose d'enrobés bitumeux, terrassement, déneigement, transport public de marchandises, loueur d'engins de travaux publics de poids lourds avec ou sans conducteur vente d'agrégats MET FIN à la période d'observation et à l'activité, MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire, MAINTIENT les organes suivants : Madame Giroud Nathalie, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire suppléant de la proc