Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 27 mars 2025, n° 2025F00270

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son […] conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé, Attendu qu'il ressort également que suivant ses déclarations, la société est en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2025 , et qu'il convient donc de retenir cette date, Attendu que des perspectives de redressement sont envisageables, que la situation à ce jour n'est pas irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'aux vues du chiffre d'affaires et du nombre de salariés déclarés au jour de la demande et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SVTM Holding SARL, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour : SVTM HOLDING SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 808980833 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de holding : Prise de participations a quelque titre et sous quelque forme que ce soit dans toutes entreprises sociétés personnes morale groupements créés ou à créer français ou étrangers aide et assistance aux entreprises détenues, Procédure ouverte sous le numéro 2025RJ85 DESIGNE les organes suivants : Monsieur Martinet Stéphane, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Fusi Brigitte, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Synergie pris