Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 31 octobre 2025, n° 2025F00964

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'artic […] èces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé, Attendu qu'il ressort également que selon ses déclarations, la société est en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2025, et qu'il convient de retenir cette date, Attendu que des perspectives de redressement ne sont pas envisageables, que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, et que le nombre de salarié est supérieur à un, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société Kassap S AS, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour : Kassap SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 949210751 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de toutes activités de boucherie, charcuterie, traiteur, commerce de détail de viandes et de produits à base de viande, plats à emporter ou à livrer ; Alimentation générale, il ne sera pas vendu ou servi de boissons alcooliques dans le cadre de l'activité concernée. DESIGNE les organes suivants : Madame Giroud Nathalie en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [P] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la pr