Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 12 juin 2025, n° 2025F00286

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.(…)le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.», Attendu qu'en l'espèce, la […] loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit et versé au dossier, Vu l'avis écrit du ministère public, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit et versé au dossier, Vu l'avis du ministère public, MAINTIENT la période d'observation de : ATLAS THONON SCI [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 805318060 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de acquisition, construction, propriété de tous biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel. Administration, gestion et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle aura la propriété ou la jouissance, DISPOSITIF : En conséquence, AUTORISE la poursuite de l'activité, REJETTE la demande de désignation d'un administrateur judiciaire dans la procédure, ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant en son prétoire habituel du 01/09/2025 à 09 heures 00 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, DIT que la présente décision emporte convocation aux parties aux dates et heures indiquées et qu'elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, communiquée au mandataire judiciaire