Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 7 mai 2025, n° 2025F00413

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'artic […] pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé, Attendu qu'il ressort également que selon ses déclarations, la société est en état de cessation des paiements depuis le 01/03/2025, et qu'il convient de retenir cette date, Attendu que des perspectives de redressement ne sont pas envisageables, que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, et que le nombre de salarié est supérieur à un, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société F2M74 SAS, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour : F2M74 SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 948345038 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de tous travaux du bâtiment directement ou en sous-traitance, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Martinet Stéphane en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Fusi Brigitte en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [H] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure, qui devra tenir informé au moins tous les trois mois, le jugecommissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations conformé