Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 7 mai 2025, n° 2025F00421

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », Et attendu que l'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », Attendu qu'en l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance, Attendu que le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir, Attendu qu'en conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance, Attendu que l'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DONNE acte à la société Le Maquis SCI de son désistement d'instance à l'encontre de la société AKLM Consulting SAS, CONSTATE l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2025F00421, ET se déclare dessaisi à compter de ce jour, DIT et juge que les dépens liquidés à la somme de 84,46 € dont 14,08 de TVA seront supportés par la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux B