Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 6 juin 2025, n° 2025F00435

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livr […] es paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision, Attendu qu'aux vues des éléments du dossier et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, de fixer la date de cessation des paiements au 06/06/2025 et de dire qu'il en sera fait publicité, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société monsieur [U] [N], entrepreneur individuel dénomination utilisée pour l'activité : non communiquée DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour : Monsieur [U] [N], entrepreneur individuel Entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité : non communiquée [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 509568648 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de paysagiste, Procédure ouverte sous le numéro : 2025RJ142, DESIGNE les organes suivants : Madame Giroud Nathalie, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [S] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commis