Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 28 mai 2025, n° 2025F00464
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2025F00464
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'artic […] s pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé, Attendu qu'en l'absence d'éléments probants permettant de fixer la date de cessation des paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision, Attendu que des perspectives de redressement ne sont pas envisageables, que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, et que le nombre de salarié est supérieur à un, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société Juko Express SARL,
DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour : JUKO EXPRESS SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 802472100 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Frêt, importateur, représentant fiscal, DESIGNE les organes suivants : Madame Giroud Nathalie en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [H] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure, qui devra t
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 décembre 2025, n° 2025F00873
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 décembre 2025, n° 2025F00872
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 décembre 2025, n° 2025F00869
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 décembre 2025, n° 2025F00871
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 décembre 2025, n° 2025F00874
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 décembre 2025, n° 2025F00875
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.