Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 12 décembre 2025, n° 2025F00913
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00913
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.(…)le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.», Attendu qu'en l'espèce, la […] et de plan de redressement, maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit et versé au dossier, Vu l'avis écrit du ministère public, MAINTIENT la période d'observation de : CATCHUS MANAGEMENT SARL [Adresse 2] [Localité 2] Inscrite sous le numéro 853507580 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de fourniture de prestations administratives commerciales et financières, la détention et la prise de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises la gestion pour son propre compte de participations et de portefeuilles de valeurs mobilières, la gestion d'opérations de trésorerie et de services en commun avec des sociétés ayant des liens de capital directs ou indirects avec la société
DISPOSITIF : En conséquence, AUTORISE la poursuite de l'activité, ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant en son prétoire habituel du 02/03/2026 à 10 heures 00 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, DIT que la présente décision emporte convocation aux parties aux dates et heures indiquées et qu'elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal, EMPLOIE les dépens en
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 décembre 2025, n° 2025J00019
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 décembre 2025, n° 2024R00035
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 16 décembre 2025, n° 2025F00520
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 12 décembre 2025, n° 2025F00518
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 12 décembre 2025, n° 2025F00521
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 12 décembre 2025, n° 2025F00902
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.