Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 mai 2025, n° 2025J00004

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité des demandes Attendu que les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ; Qu'en conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables […] le 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ; En conséquence, il convient de condamner la société Ecovap distribution aux entiers dépens. * Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel ; PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare recevable et bien fondée l'action de la société NCM Groupe Bnp Paribas Natiocredimur ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société Ecovap distribution à payer à la société NCM Groupe Bnp Paribas Natiocrédimurs la sommes de 17.795,38€ TTC, au titre du contrat n°A1L70344, outre intérêts à compter du 12juillet 2023, date de la première mise en demeure jusqu'à complet paiement ; Condamne la société Ecovap distribution à restituer à la société NCM groupe BNP paribasnatiocredimurs l'aspirateur industriel acquis auprès de la SARL Ghibli & Virbel France à [Localité 4] au prix de 22.557,96 €ttc et le carnet d'entretien et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jour de la signification du jugement à intervenir à celui de la restitution du matériel ; Déboute la société Ecovap