Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 16 avril 2025, n° 2025J00006

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut aussi même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoqués à une audience ultérieure », Lors des audiences du 19 mars 2025 et 16 avril 2025, le demandeur n'a pas comparu, En conséquence, il convient de déclarer caduque la requête en injonction de payer dont ordonnance a été rendue par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 15 novembre 2024 sous le numéro 2024IP00763, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort et par décision contradictoire, Dit que la présente décision se substitue à l'ordonnance n° 2024IP00763, rendue par le juge délégué au tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 15 novembre 2024, Déclare la requête d'injonction de payer formée par monsieur [Q] [P] caduque et par voie de conséquence l'ordonnance ayant été rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 15 novembre 2024 sous le numéro 2024IP00763, Condamne monsieur [N] [P] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 91,86 Eur