Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 décembre 2025, n° 2025J00025

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » ; En l'espèce, une ordonnance portant injonction de payer à été rendue en date du 30 octobre 2024 par le juge délégué aux injonctions de payer et enjoignant à la SAS F2M74 de payer à la SARL Boujon Plaquiste la somme de 13.100.04€ en principal ; L'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée en personne à la société F2M74 le 3 décembre 2024 ; Le délai pour former opposition expirant le 3 janvier 2025, l'opposition datée du 27 janvier 2025 est hors délai, d'où il s'en suit qu'elle est irrecevable ; En conséquence, l'ordonnance rendue conserve son plein effet et la créance est fixée au passif de la liquidation judiciaire pour la somme de 13.347.47€. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-les-bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevable l'opposition formée par la société F2M74 à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 30 octobre 2024 par le président du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains au profit de la société Boujon Plaquiste ; DIT que l'ordonnance portant injonction de payer rendue en date du 30 octobre 2024 sous le numéro 2024IP00666 conserve ses effets, FIXE la créance de la société Boujon Plaquiste au passif de la liquidation judiciaire de la société F2M74 à la somme de 13.347.47€ ORDONNE