Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 3 septembre 2025, n° 2025J00085

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. », L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. », En l'espèce, il est sollicité que l'instance enrôlée sous le numéro 2025J00085 entre la société Trouillet Services et SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société HD Logistic, fasse l'objet d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2024J00040 entre la Trouillet Services et SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société HD Logistic Les deux instances sont liées entre elles et qu'il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice, En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2024J00040 pour que les instances se poursuivent sous un numéro unique, Il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025J00085 et 2024J00040 pour qu'elles se poursuivent sous le numéro unique 2024J00040 entre : Rôle n° 2025J85 ENTRE * TROUILLET SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Céline Juliand, avocate au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 2] [Adresse 2] Maître [Q] [U] - [Adresse 3] ET - SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société HD Logistic [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR – non c