Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 7 janvier 2026, n° 2025J00143

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ; L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » ; En l'espèce, il est sollicité que l'instance enrôlée sous le numéro 2025J143 entre le GIE Constructeurs A41 et maître [E] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Assistance Synthèse Ingénierie venant aux droits de la société OGCI fasse l'objet d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2024J00149 entre Le GIE Constructeurs A41 et maître [E] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Assistance Synthèse Ingénierie venant aux droits de la société Assistance Synthèse Ingénierie venant aux droits de la société Assistance Synthèse Ingénierie venant aux droits de la société Assistance Synthèse Ingénierie venant aux droits de la société OGCI ; Les deux instances sont liées entre elles et il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice ; En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2024J00149 pour que les instances se poursuivent sous le numéro unique 2024J00149 ; Il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025J00143 et 2024J00149 pour qu'elles se poursuivent sous le numéro unique 2024J00149 entre : Rôle n° ENTRE - Le GIE Constructeurs A41 2024j00149 [Adresse 5] [Localité 3] - représenté(e) par Maître Sandrine Fuster [Adresse 6] Renvoi l'examen de l'affaire à l'audience du 4 février 2026 se tenant au tribunal de commerce de Thonon les Bains en son prétoire habituel, Reserve les dépens. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) :