Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 26 mars 2026, n° 2025R00016

SUR CE L'article 1545 du code de procédure civile dispose que : « La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. ». Il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre monsieur [U] [N] et la société [N] Equipements et signé électroniquement en date des 18 et 19 décembre 2025 et qu'il convient d'homologuer et de donner force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ; Il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel ; PAR CES MOTIFS Nous Rémi Folléa, juge des référés, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance de référé réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal ; Constatons qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre monsieur [U] [N] et la société [N] Equipements et signé électroniquement en date des 18 et 19 décembre 2025. Homologuons et confèrons force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée a la présente ordonnance; DISPOSITIF : Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens aux termes du protocole d'accord transactionnel ; Frais de Greffe compris dans les dépens (Art.701 du code de procédure civile) : 32.21€ HT,6.44€ TVA, 38.65€ TTC Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Rémi Folléa Signe electroniquement par Remi Follea Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.