Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 25 février 2026, n° 2026J00012

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs », L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire », En l'espèce, il est sollicité que l'instance enrôlée sous le numéro 2026J00012 entre [C] [V] SARL et RSF Com SAS fasse l'objet d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro entre [C] [V] SARL et RSF Com SAS, Les deux instances sont liées entre elles et qu'il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice, En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2025J00 132 pour que les instances se poursuivent sous un numéro unique, Il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2026J0012 et 2025J00132 pour qu'elles se poursuivent sous le numéro unique 2025J00132 entre : [Adresse 5] ET - RSF COM SAS [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par BDL AVOCATS -18 [Adresse 7] - SAS LOCAM Rôle n° ENTRE 2025J00132 [Adresse 8] Représenté par Société Pivoine Avocat [Adresse 9] ET - [C] [V] SARL [Adresse 10] - représenté(e) par SARL Anne-Sophie KLEIN- Anne DELGRANGE -6 [Adresse 11] [Localité 4] RENVOI l'examen de l'affaire à l'audience du 25/03/2026 s