Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2019051429

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la communication de pièces QALTIS demande à KEPLER de produire le contrat signé avec MORGAN STANLEY en 2016 concernant le produit MSCI. Dans la mesure où le tribunal : * Constate que l'existence de cette pièce n'est pas contestée par KEPLER ; * Estime que cette pièce est nécessaire à la résolution du litige. Le tribunal dit que KEPLER doit communiquer cette pièce à QALTIS. Sur le secret des affaires Dans la mesure où KEPLER a demandé la protection du secret des affaires portant sur le contrat conclu entre la société KEPLER et la société Morgan Stanley France (Société inscrite au RCS de Paris sous le numéro 420 318 206 et dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1] en 2016 et portant sur la distribution de produits structurés émis par Morgan Stanley sur l'indice MSCI, le tribunal enjoindra à KEPLER de communiquer au juge chargé d'instruire l'affaire les éléments nécessaires conformément à l'article R.153-3 du code de commerce avant le 17 juin 2025, et ce sans astreinte ; et convoquera les parties à son audience afin les entendre séparément sur le secret des affaires le 30 juin à 9h30. Sur l'article 700 et les dépens Le tribunal réservera l'article 700 et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire avant dire droit : * Enjoint à la SA KEPLER CHEUVREUX de lui communiquer avant le 17 juin 2025 les éléments qu'elle souhaite faire valoir conformément à l'article R.153-3 du code de commerce, concernant le contrat conclu entre la société Kepler et la société Morgan Stanley France (Société inscrite au RCS de Paris sous le numéro 420 318 206 et dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1]) en 2016 et portant sur la distribution de produits structurés émis par Morgan Stanley sur l'indice MSC, et ce sans astreinte ; * Convoque les parties à son audience afin de plaider sur le secret des affaires le 30 juin 2025 à 9h30 ;