Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2021003776

Sur ce, le tribunal Quant à la demande de sursis à statuer soulevée par TUNISAIR et TUNISAIR TECHNICS 50. La demande de sursis à statuer ayant été soulevée in limine litis , le tribunal la dira recevable ; 51. Le tribunal rappelle que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer ; par ailleurs, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif ; 52. Après avoir entendu les parties, le tribunal retient que le sursis à statuer n'aurait que l'effet de retarder encore une procédure qui a commencé il y plus de 4 ans ; 53. En conséquence, il déboutera TUNISAIR et TUNISAIR TECHNICS de leur demande de sursis à statuer et leur enjoindra de conclure au fond ; Sur l'article 700 CPC 54. LONE STAR a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera TUNISAIR TECHNICS à payer à LONE STAR la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 CPC ; Sur les dépens 55. TUNISAIR TECHNICS et TUNISAIR succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 56. Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire sur le sursis à statuer, a) Dit recevable, mais mal fondée la demande de sursis à statuer formée par les sociétés TUNISAIR TECHNICS et TUNISAIR, les en déboute, b) Enjoint aux sociétés TUNISAIR TECHNICS et TUNISAIR de conclure à la prochaine audience de mise état de la chambre 1-8 du 04 juin 2025 à 14 heures, c) Condamne les sociétés TUNISAIR TECHNICS et TUNISAIR aux dépens du présent jugement qui seront liquidés avec le jugement définitif. d) Condamne la Société de droit Tunisien TUNISAIR TECHNICS à payer à la Société de droit étranger LONE STAR GROUP LTD la somme de de 15 000 euros au titre de l'article