Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mars 2026, n° 2025006228

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006228 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 31/03/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [M] [Adresse 1] [Localité 1] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS ASSISTES LORS DES DEBATS DU 2 […] rateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que le débiteur n'est pas en mesure de poursuivre son activité. Dans ces conditions, la poursuite de l'activité apparaît manifestement impossible et aucun plan de remboursement pérenne ne pourra être envisagé. Ainsi, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [C] [J] en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité, et d'appliquer le régime simplifié, le débiteur n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 II du code de commerce, Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de [C] [J] [Adresse 3] Maintient Monsieur [S] [L] en qualité de juge-commissaire ; Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [I]-ŒGOUE [Adresse 4], en qualité de liquidateur ; Maintient MAITRE [G] [K] [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ; Dit que l'inventaire d