Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mars 2026, n° 2026001845

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001845 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX En date du 17/03/2026, Madame [L] [R], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de Présidente de [Localité 2] (SAS), achat vente de biens immobiliers et promotion immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 832 815 351, dont le siège social se trouv […] u à perte en 2024, la société a pu désintéresser la banque à hauteur de 3, 6 millions d'euros. La société connait des difficultés depuis le retournement brutal du marché de l'immobilier, marqué par la hausse des taux d'intérêts, le recul des volumes de ventes et le manque de lisibilité des dispositifs fiscaux. La société ne dispose pas d'autres projets en cours pour continuer son exploitation. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [Localité 2] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024 eu égard à l'ancienneté des dettes. Le redressement de [Localité 2] (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à l'absence de projets à court et à long terme. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [Localité 2] (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire de [Localité 2] (SAS) achat vente de biens immobiliers et promotion immobilière [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 832 815 351 ; Constate que Madame [L] [R], représent