Tribunal de commerce de Saintes, 2 avril 2026, n° 2026F00009

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 – 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu la « Convention Eurocompte PRO Crédit Mutuel Sud-Ouest » en date du 4 mars 2023, Vu la fiche de renseignements individuelle complétée par madame [E] [K] le 10 février 2024, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 14 février 2024 et l'engagement de caution de madame [E] [K], Vu les mises en demeure des 12 mars, 14 mai et 3 septembre 2025, Attendu que le 4 mars 2023, la SARL LEAM SHOP a souscrit une convent […] au taux de 18.88 % jusqu'à complet règlement, au titre du solde débiteur de son compte bancaire, Attendu qu'il convient de condamner solidairement la SARL LEAM SHOP et madame [E] [K] au paiement de la somme de 51 301.49 Euros, arrêtée au 30 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 7.43 % sur la somme de 44 000 Euros, et au taux légal sur le surplus, et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel d'un montant de 44 000 Euros, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que la SARL LEAM SHOP et madame [E] [K] seront solidairement condamnées à lui payer la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 Euros TTC dont 12.72 Euros de TVA qui ont été avancés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, Au titre du solde débiteur de son compte bancaire, condamne la SARL LEAM SHOP à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 4 774.76 Euros, arrêtée au 1 er octobre 2025, augmentée des intérêts postérieurs au taux de 18.88 % jusqu'à complet règlement, Au titre du prêt professionnel d'un montant de 44 000 Euros, condamne solidairement la SARL LEAM SHOP et madame [E] [K] au paiement de la somme de 51 301.49 Euros, arrêtée au 30 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 7.43 % sur la somme de 44