Tribunal de commerce d'Évreux, 2 avril 2026, n° 2026L00219

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation: AUDIENCE DE DELIBERE
Date: 2 avril 2026
Numéro: 2026L00219

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que M. [O] [R] a fait appel du jugement rendu le 29 janvier 2026. Attendu que le Tribunal de Commerce d'Evreux se trouve dessaisi et que le jugement de ce tribunal du 29 janvier 2026, ne peut plus être rectifié. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement sur requête. DECLARE le tribunal de commerce d'Evreux dessaisi de l'instance et rejette la demande de rectification d'erreur matérielle. Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 26 mars 2026, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Patrick BARBIER et M. Olivier BEAUDOIN, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.