Tribunal de commerce de Nîmes, 1 avril 2026, n° 2018F00404

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [X] [Z], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la cession immobilière a été signée et la procédure d'ordre doit être engagée après réception des actes enregistrés auprès du SDIF. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [X] [Z], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL [Adresse 1], exerçant une activité de Achat, vente de tous immeubles, fonds de commerce, baux commerciaux, parts de société, opérations constitutives de l'activité de marchands de biens, création, acquisition et exploitation de tous fonds de commerc