Tribunal de commerce de Nîmes, 1 avril 2026, n° 2021F01349

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL [S] SUD représentée par Maître [J] [Y], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, Monsieur [C] a saisi la commission de surendettement. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL [S] SUD représentée par Maître [J] [Y], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARLU [C] AUTOMOBILES, exerçant une activité de vente de véhicules, neufs et occasion, location de véhicules sans permis à [Adresse 5] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 488 790 718 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation jud