Tribunal de commerce de Nîmes, 1 avril 2026, n° 2026F00142

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : Monsieur [X] [O] Rôle n° 2026F142 Procédure 2026RJ222 ENTRE * URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - en personneЕТ * SAS JK Logistique [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant EN PRESENCE DE * Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026 le pr […] à [Localité 8] conformément aux dispositions de l'article 658 du C.P.C en date du 22/01/2026. En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : L'entreprise emploierait 20 salariés, Le dernier versement à l'URSSAF serait intervenu le 18/02/2026 pour une somme de 29396 € correspondant aux parts salariales dues jusqu'au mois de novembre 2025 ; Qu'aucun contact n'a été pris par le dirigeant auprès des services de l'URSSAF. Aucune demande de délai n'a été formulée. Que Monsieur le Procureur de la République s'associe à la demande de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Le Tribunal fixera au 01/10/2024 la date de cessation des paiements au vu de l'apparition de dettes à cette période. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, [F] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS JK Logistique [Adresse 5] FIXE au 01/10/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [R] [H], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maître [K] [J] demeurant [Adresse 6] en qual