Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 mars 2026, n° 2026R00223

SUR CE, Il résulte des pièces produites par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [K] [O] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous ordonnerons à Monsieur [K] [O] de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant 30 jours à compter de la significati […] eurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de Monsieur [K] [O]. ORDONNONS à Monsieur [K] [O] de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard pendant 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera à nouveau statué si nécessaire exclusivement à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA. AUTORISONS, dans l'hypothèse où Monsieur [K] [O] ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ou toute personne que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à Monsieur [K] [O], au besoin avec le recours de la force publique. DISPOSITIF : ORDONNONS à Monsieur [K] [O] de régler à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA une provision égale à 380,35 € (TROIS CENT QUATRE VINGTS EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES) par mois sur l'indemnisation du préjudice de jouissance, à compter du 7 novembre 2024 et jusqu'à restitution effective du véhicule. CONDAMNONS Monsieur [K] [O] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS Monsieur [K] [O] aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.