Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2021038099

Sur ce, Attendu que les juges de la formation collégiale qui ont connu de l'affaire lors de l'audience du 14 juin 2024 ayant pour partie soit quitté le tribunal, soit changé de chambre, il convient de rouvrir les débats et de convoquer les parties devant un juge chargé d'instruire l'affaire en la personne du président M. Jean-Marc Bornet qui recevra les parties à son audience du mercredi 7 mai 2025 à 9H00. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats. Convoque les parties devant un juge chargé d'instruire l'affaire en la personne du président M. Jean-Marc Bornet qui recevra les parties à son audience du mercredi 7 mai 2025 à 9H00. Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision. Droits, moyens et dépens réservés. Retenu à l'audience publique du 5 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l'audience, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar, juges. MN - PAGE 7 Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lor