Tribunal des activités économiques de Paris, 6 janvier 2026, n° 2025108096
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025108096
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'un plan de redressement est envisagé, et que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation est nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare qu'un projet de plan de redressement a été élaboré qui pourrait être soumis rapidement au tribunal et a émit un avis favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation. Mme [V] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : Copies: -SAS à associé unique GAÏA -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [T] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [D] -TPG -Parquet R.G. : 2025108096 P.C. : P202500086
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique GAÏA [Adresse 1] Enseigne : CHEZ [A] Activité : Restaurant - café - bar - marchand de vins. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899088504 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 7 avril 2026. Maintient M. André Bélard, juge-commissaire, Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.