Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2021044073

Sur ce, Sur la demande de sursis à statuer, Attendu que l'article 110 du Code de procédure civile dispose que « Peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation », que hors les cas où le sursis à statuer est prévu par la loi, il est constant que le juge du fond dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administ […] us les numéros 2022049090 et 2021004753, Attendu que M. [N] fait valoir que l'intervention forcée de BASAL constituerait une demande incidente ayant pour effet de rendre un tiers partie à l'instance en cours, que de ce fait elle n'entrainerait pas la création d'une nouvelle instance, Mais attendu qu'il apparaitrait impossible de poursuivre le traitement du litige M. [N]/BASAL si la Cour de cassation décidait que le présent tribunal n'est pas compétent pour l'instruire, que c'est d'ailleurs la position que le tribunal de céans avait défendue dans son jugement du 30/11/2023, ledit tribunal estimant que la demande de jonction était subsidiaire aux exceptions d'incompétence, Le Tribunal dira que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande de jonction dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation relatif aux exceptions d'incompétence ; Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu la solution retenue, Le tribunal dira n'y avoir lieu à article 700 du CPC ; Sur les dépens Attendu la solution retenue, Le tribunal réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, Prononce un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes objets du litige entre demandeurs et défendeurs dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation n°H2420135 formé le 20/9/2024 par BANK AUDI SAL à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 3/7/2024, n°23/17233, Prononce un sursis à statuer sur la demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2022049090 et 2021004753 dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation relatif aux exceptions d'incompétence, Dit que les affaires seront rétablies à l'initiative de la partie la plus diligente, PAGE 6 Dit qu'il n'y a pas matière à arti