Tribunal des activités économiques de Paris, 4 novembre 2025, n° 2025039441

Sur ce La SAS RELAIS COLIS, spécialisée dans le transport de marchandises et la distribution de colis, a souscrit aux services de la SA SIDETRADE spécialisée dans la création, le développement, l'exploitation et l'hébergement de sites multimédia, en signant : * Un premier bon de commande au service STN le 7 mars 2016, pour une durée initiale de 60 mois, à compter du 1 er avril 2016 jusqu'au 31 mars 2021, tacitement reconductible, d'un montant de 2.350 € HT par mois payable annuellement, auquel é […] ation de RELAIS COLIS à lui régler par provision la somme de 4.000 € au titre du remboursement des frais de recouvrement exposés, SIDETRADE réclame la somme complémentaire de 4.000 € sur le fondement de l'article L 441 6 du code de commerce, qui dispose notamment que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ». Elle produit deux factures d'honoraires de son conseil des 7 avril et 16 juin 2025 d'un montant total de 4.323,92 € TTC, ayant pour objet la présente procédure, de sorte que sa demande doit être tenue pour dépourvue de contestation sérieuse à hauteur de la somme de 4.000 € demandée. En conséquence, nous condamnerons, par provision, RELAIS COLIS à payer à SIDETRADE la somme de 4.000 € au titre du remboursement des frais de recouvrement exposés DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons, par provision, la SAS RELAIS COLIS à payer à la SA SIDESTRADE la somme de 21.002,34 €, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 14 novembre 2024, Condamnons, par provision, la SAS RELAIS COLIS à payer à la SA SIDESTRADE la somme de 4.000 € au titre des frais de recouvrement exposés, Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre la SAS RELAIS COLIS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présent