Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2022013618

Sur ce L'exception de sursis à statuer a été soulevée par la société OFEE dès ses premières conclusions en réponse, le 24 octobre 2022, avant toute défense au fond ou irrecevabilité ; elle est donc recevable. Sur le bienfondé de cette demande, le tribunal constate : * Qu'OFEE verse au débat 9 dossiers très complets, correspondant à 21 chantiers menés par RENOVABAT, qui permettent au tribunal d'analyser les procédures mises en place ainsi que la pertinence des griefs avancés par OFEE quant à la v […] e, Le tribunal dira qu'OFEE ne démontre pas le bien fondé de ses prétentions et la déboutera de sa demande de condamner LL EUROPE LTD, venant aux droits de la société RENOVABAT, à lui payer la somme de 635 000 €. Sur les autres demandes OFEE demande au tribunal de condamner LL EUROPE LTD, venant aux droits de la société RENOVABAT, à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts mais ne verse au débat aucun argument au soutien de cette prétention. En conséquence, Le tribunal déboutera la société OFEE de sa demande de condamner LL EUROPE LTD, venant aux droits de la société RENOVABAT, à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts. Pour faire valoir ses droits, la société OFEE a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence, le Tribunal condamnera la société LL EUROPE LTD, venant aux droits de la société RENOVABAT, à lui payer la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 CPC. La société LL EUROPE LTD, venant aux droits de la société RENOVABAT, succombe et sera donc condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire/réputé contradictoire : * Dit la société LL EUROPE LTD, venant aux droits de la société RENOVABAT, recevable en son intervention volontaire, * Dit l'exception de sursis à statuer soulevée par la société OFEE recevable mais mal fondée et déboute la société OFEE de sa demande, * Déboute la société LL EUROPE LTD, venant aux droits de la société RENOVABAT, de sa demande de condamner la Société OFEE à lui payer la somme de 3.233.221,28 euros, * Déboute la société LL EUROPE LTD, venant aux droits de la société RENOVABAT, de sa demande de condamner la société OFEE à lui payer la somme de 350 000 €, * Dé