Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2022015104

Attendu que par acte en date du 10 mars 2022, la SAS HAMMERSON FRANCE a assigné la Société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d'assurance, la Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la SA de droit belge QBE EUROPE Compagnie d'assurance et la SA MMA IARD ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ; Attendu que la SAS HAMMERSON FRANCE déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens ; Attendu que la Société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d'assurance, la Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la SA de droit belge QBE EUROPE Compagnie d'assurance et la SA MMA IARD acceptent ledit désistement d'instance et d'action et déposent des conclusions en ce sens ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 222,01 € TTC dont 36,58 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2025 où siégeaient Mme Valérie Magloire, juge présidant l'audience, M. Olivier Brossollet et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré et