Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2026, n° 2026022776

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
4 juin 2026
Numéro
2026022776

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, I la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 44 663 euros, en vertu d'un jugement du 9 mai 2025 du tribunal des activités […] suite débattue le 27 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la LRAR: -Sas grenke location Signif.: -M. [S] [M] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [O] -Parquet R.G. : 2026022776 P.C. : P202602246 SARL à associé unique AST est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Disparition du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique AST [Adresse 2] Activité : Commerce de gros, Achats ventes de matériels de bureaux et mobiliers, Achat ventes matériels Btp et Electricité N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848 567 988 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 11/07/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.