Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2022016311

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 386 du code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans », Attendu qu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant deux ans depuis le constat de carence de la conciliation du 24 septembre 2022 et la mise au rôle d'attente du 28 septembre 2022, Le tribunal dit que la péremption de l'instance est acquise, il prononcera la péremption de l'instance référencée N° RG 2022016311. Sur les dépens Attendu que l'article 393 du code de procédure civile dispose que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance, les dépens seront mis à la charge de SUSHI. Sur les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que le syndicat des copropriétaires et WAKAM ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera SUSHI à leur payer à chacun la somme de 800 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort * Prononce la péremption de l'instance N° RG 2022016311 opposant la SARL SUSHI SAINT CLOUD au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 6 RUE DAILLY 921110 SAINT CLOUD et à la SA WAKAM, * Condamne la SARL SUSHI SAINT CLOUD à payer la somme de 800 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 6 RUE DAILLY 921110 SAINT CLOUD et la somme de 800 euros à la SA WAKAM en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SARL SUSHI SAINT CLOUD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,47 € dont 14,87 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du