Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2025, n° 2024036596

Sur ce, le tribunal Sur la demande en principal de 120.466,39 euros TTC L'article 1103 du Code civil, dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Aux termes de l'article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Le montant demandé correspond à l'intégralité du budget de la mission et 3.560 euros de frais soit 111.072 euros TTC auxquels s'ajoutent l'indemnité légale pour frais de recouvrement de 40 eur […] ciété MICAMA à payer à la société EIGHT ADVISORY la somme de 105.518 euros TTC correspondant à 95% de 111.072 euros TTC auxquels s'ajoutent l'indemnité légale pour frais de recouvrement de 40 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, date de la mise en demeure et déboutera pour le surplus ; Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres demandes ou moyens des parties jugés inopérants ou mal fondés, le tribunal déboutera la société MICAMA de ses demandes. Sur l'application de l'article 700 CPC et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, EIGHT ADVISORY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner MICAMA à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Les dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, seront mis à la charge de MICAMA. SELARL ARMA pourra recouvrer directement les frais compris dans les dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL MICAMA à payer à la société EIGHT ADVISORY la somme de 105.518 euros TTC auxquels s'ajoutent l'indemnité légale pour frais de recouvrement de 40 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, date de la mise en demeure, * Déboute la société MICAMA de l'ensemble de ses demandes, * Condamne SARL MICAMA à payer à la société EIGHT ADVISORY la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus, * Autorise SELARL ARMA à recouvrer directement contre MICAMA les frais compris dans les dépens dont elle aurait fait l'avance sans en