Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2022017315

Sur ce Sur les demandes principales Pour mémoire, PRONY soutient que : * La transaction réalisée entre STATIONS-e et CUBE 3 le 6 octobre 2021 est dans la lignée des discussions qu'elle a eues dès janvier 2021 avec l'accord de STATIONS-e, * Les discussions avec STATIONS-e ont été menées en conformité avec la lettre de mission signée le 26 octobre 2020, * CUBE 3 et CUBE 2 sont des sociétés distinctes qui ont les mêmes dirigeants, * Chacune de ces deux sociétés étant dédiées à des investissements p […] RONY lui est incontestablement due ; Sur la demande de dommages et intérêts Le tribunal retient que PRONY ne justifie pas d'un préjudice différent de celui résultant du retard de paiement de sa créance, réparé par l'octroi des intérêts moratoires visés cidessous ; En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son obligation ; Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, PRONY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, STATIONS-e sera condamnée à payer à PRONY la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens STATIONS-e succombant, elle sera condamnée aux dépens ; Sur l'éxécution provisoire Elle est de droit ; Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire : * Condamne la SAS STATIONS-E à payer à la SARL PRONY FINANCE la somme en principal de 3 000 euros au titre de sa facture n°21-325 impayée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, au titre de son honoraire fixe ; * Condamne la SAS STATIONS-E à payer à la SARL PRONY FINANCE la somme en principal de 335 999,54 euros au titre de sa facture n°21-331 impayée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021 ; * Condamne la SAS STATIONS-E à payer à la SARL PRONY FINANCE la somme en principal de 119 997,98 euros au titre de sa facture n°23-378 impayée, augmen