Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2025, n° 2025052090

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
Date: 24 septembre 2025
Numéro: 2025052090

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS DE RIGUEUR [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Nom commercial : DE RIGUEUR Enseigne : DE RIGUEUR Activité : La réalisation de prestations de services dans tous domaines d'activités, et notamment en matière de consulting opérationnel à destination des entreprises dans le domaine de la mode et du luxe. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803858224 Etablissement(s)- [Adresse 6] Fixe au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédur

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.