Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2022021543

Sur ce, Les parties décident de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé électroniquement en date des 24 et 30 janvier 2025 un protocole transactionnel et demandent au Tribunal d'homologuer ledit protocole qui restera annexé à la procédure conformément au protocole. Attendu que la SAS AGILITE se désiste d'instance à l'encontre de la SA VERSITY anciennement la SA LES AGENCES DE PAPA et conclut en ce sens ; Attendu que la SA VERSITY anciennement la SA LES AGENCES DE PAPA accepte le désistement d'instance et dépose des conclusions en ce sens ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé électroniquement en date des 24 et 30 janvier 2025 entre la SAS AGILITE et la SA VERSITY anciennement la SA LES AGENCES DE PAPA qui restera annexé à la procédure conformément à l'article 9 dudit protocole ; Donne acte à la SAS AGILITE de son désistement d'instance à l'encontre de la SA VERSITY anciennement la SA LES AGENCES DE PAPA qui accepte ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 385 et 394 CPC ; Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidé