Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2026, n° 2026036135
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2026036135
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] * l'actif s'élève à 414 235,00 euros dont 8 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, et la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [X] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; M. [K] [U], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions écrites, et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL BISTROT B.S.A [Adresse 1] Enseigne : [Localité 2] D'ITALIE Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, l'exploitation de tous fonds de commerce de vins, ces activités pouvant être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements d'apport, de prise en location-gérance N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794384891 Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.