Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2022038064

Sur ce, le tribunal, Sur la responsabilité de NSKA Le contrat litigieux est antérieur au 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : ce sont donc les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce. L'article 1134 du code civil ancien dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; l'article 1315 ancien du même code dispose que celui qui réclame l'ex […] MAM. Sur la base de ce qui précède, le tribunal considère que la plus forte probabilité, si l'assureur avait reçu toute l'information exacte du courtier dans le délai contractuel, est qu'il aurait accepté d'assurer Monsieur [I] Le tribunal évalue cette probabilité à 75%. En conséquence, le tribunal condamnera in solidum NSKA et LIBERTY, celle-ci dans la limite de son plafond d'indemnisation de 1,5 million d'euros, à payer à CMAM des dommages et intérêts à hauteur de 25% de l'intégralité des sommes dues à la victime et à ses ayants droits au titre de la couverture d'assurance en objet. Sur les dépens Le tribunal condamnera in solidum NSKA et LIBERTY aux dépens. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CMAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera donc in solidum NSKA et LIBERTY à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : * condamne in solidum la société NSKA ASSURANCES et la société LIBERTY SPECIALTY EUROPE SARL agissant pour le compte et par mandat de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, celle-ci dans la limite de son plafond d'indemnisation de 1,5 million d'euros, à payer à des dommages et intérêts à hauteur de 25% de l'intégralité des sommes dues à la victime et ses ayants droits au titre de la couverture d'assurance en objet ; * Condamne in solidum la société NSKA ASSURANCES et la société LIBERTY SPECIALTY EUROPE SARL agissant pour le compte et par mandat de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE aux