Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025080907

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025080907

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, Après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire; Le juge commissaire entendu en son rapport ; Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la société SODEXPO FRANCE ; Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [F], Commissaire à l'exécution du plan ; Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société : SAS SODEXPO FRANCE [Adresse 1] Activité : Achat, vente, distribution, installation en France et à l'étranger de tout produit, appareil ou matériel de toutes natures et notamment tout matériel informatique ou médical N° du Registre du Comme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.