Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2022040229

Sur ce, Sur la demande principale de PI, Attendu que PI demande à SGA de lui payer la somme de 1 289 298,06 USD plus les intérêts au taux légal à compter du 25/8/2020, avec anatocisme, au titre de la réparation des préjudices subis en raison des fautes qu'elle aurait commises, cette somme représentant : * la valeur des 9 connaissements MEDUST086551, MEDUST060283, MEDUST062859, MEDUST066637, MEDUST075349, MEDUST076370, MEDUST088102, MEDUST085124 et MEDUST087245, relatifs à 9 conteneurs non enlevé […] remettantes ont réceptionné les exemplaires des connaissements leur revenant, en nombre insuffisant comme cela été constaté par huissier, soit le 25/8/2020, Le tribunal condamnera SGA payer à PI la somme de 201 422,75 USD plus les intérêts au taux légal à compter du 25/8/2020, avec anatocisme ; Sur l'astreinte, Attendu qu'il n'est pas démontré que dans le cas d'une condamnation prononcée à son encontre, SGA pourrait refuser d'exécuter le jugement à intervenir, Le tribunal déboutera PI de sa demande de ce chef ; Sur l'article 700 du CPC, Attendu que PI, et les banques remettantes ont supporté des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, Le tribunal condamnera SGA à payer au titre de l'article 700 du CPC, à PI la somme de 5 000 € (déboutant pour le surplus), à la BRED 1 500 €, à CEIDF 1 500 € (déboutant pour le surplus) et à BP 1 500 € (déboutant pour le surplus) ; Sur l'exécution provisoire, Attendu qu'elle apparait compatible avec la nature de l'affaire, Le tribunal l'ordonnera ; Sur les dépens, Attendu que SGA succombe, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Déboute PRODWAY INTERNATIONAL de sa demande de voir SGA condamnée à lui payer la somme de 1 087 875,31 USD plus intérêts au titre de la réparation des préjudices prétendument subis en raison de la remise des 9 connaissements MEDUST086551, MEDUST060283, MEDUST062859, MEDUST066637, MEDUST075349, MEDUST076370, MEDUST088102, MEDUST085124 et MEDUST087245, relatifs à 9 conteneurs non enlevés, Condamne SOCIETE GENERALE ALGERIE SPA payer à PRODWAY INTERNATIONAL la somme de 201 422,75 USD plus les intérêts au taux légal à compter du 25/8/2020, avec anatocisme ; Déboute PRODWAY INTERNATIONAL de sa demande d