Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2022040400

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de lo […] elative à une perte de marge pour un montant de 361 950,83 euros. Sur la demande de MONNIER de condamner ADS à lui payer la somme de 1 044 euros, au titre des frais engagés de levée des observations émises par l'organisme de contrôle En l'espèce, il revenait à ADS, en tant que fournisseur de l'ascenseur de procéder aux travaux de levée de réserves dont le marquage CE, conformément aux observations émises par l'organisme de contrôle. MONNIER fournit une facture d'un montant de 1 044 euros TTC correspondant à ce marquage, effectué par une société tierce (pièce 22 de MONNIER) En conséquence, le tribunal condamnera ADS à payer à MONNIER la somme de 1 044 euros TTC. Sur les demandes d'application de l'article 700 du CPC et les dépens En l'espèce, ADS a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal condamnera MONNIER à lui payer à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * condamne la SNC 14 MONNIER à payer à la SARL ADS ASCENSEUR la somme de 44 275,20 euros TTC au titre des factures relatives à la fin de chantier et la livraison de l'ascenseur avec intérêts au taux légal à compter du 26/04/2022 * ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil * déboute la SARL ADS ASCENSEUR de sa demande de paiement par la SNC 14 MONNIER au titre des travaux de serrurerie pour un montant de 6 600 euros TTC * condamne la SNC 14 MONNIER à payer à la SARL ADS ASCENSEUR la somme de 80 euros pour frais de recouvrement. * déboute la SARL ADS ASCENSEU