Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2025, n° 2025038725

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
11 septembre 2025
Numéro
2025038725

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06/05/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20753,37 euros, en vertu d'un jugement en date du 10 septembre 2024 du Conseil des prud'hommes de […] a République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris LRAR: -Mme [I] [D] Signif.: -M. [U] [B] [C] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL MONTRAVERS [N] en la personne de Me [A] [N] -Parquet R.G. : 2025038725 P.C. : P202503053 CABINET [C] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS CABINET [C] [Adresse 2] Enseigne : CABINET [C] Activité : Agence immobilière: recherche de biens en vue de vente ou de location, transactions immobilières, achat et vente d'immeubles, location, achat et vente de terrains, syndic et gestion d'immeubles, prestations de services attachées, et ce tant pour les entreprises que pour les particuliers. Prestations de conseil en aménagement et décoration de tous locaux, réalisation de reportages photographiques immobiliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.