Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2022050111

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la résiliation des contrats L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». DEFI SERVICE a souscrit auprès de BOUYGUES TELECOM cinq contrats, deux en date du 19 mai 2021 pour des services de téléphonie et un routeur, un le 28 mai 2021 pour des services de téléphonie, et deux autres le 30 juillet 2021, l'un pour deux lignes mobiles, l'autre pour une ligne fixe. Alléguant de problèmes techniques récu […] SERVICE, qu'il y a cependant inexécution partielle de BOUYGUES dans la mise en œuvre du contrat, qu'à ce titre il convient de la modérer, qu'usant de son pouvoir d'appréciation, il la limitera à verser à 35% du montant demandé et condamnera DEFI SERVICE à payer à BOUYGUES la somme de 5 000 € à ce titre majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2022. Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, BOUYGUES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera DEFI SERVICE à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, la déboutant du surplus. Sur les dépens Attendu que DEFI SERVICE succombe, le tribunal le condamnera aux dépens de l'instance. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * condamne la SARL DEFI SERVICE à payer à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 5 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2022 ; * condamne la SARL DEFI SERVICE à payer à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * condamne la SARL DEFI SERVICE aux dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a